Etablir sa filiation avec un enfant issu de la PMA

Avec l’adoption de la loi bioéthique du 29 juin 2021, la filiation des enfants issus de la procréation médicalement assistée sera simplifiée.

Jusqu’alors, les couples de femmes devaient suivre le long processus de l’adoption afin que la mère d’intention (c’est-à-dire la mère non biologique) puisse être reconnue comme l’autre parent de l’enfant.

Désormais, que l’enfant soit né en France ou à l’étranger le procédé sera identique et permettra d’établir rapidement la filiation. Il suffira de solliciter une reconnaissance conjointe auprès d’un notaire pour établir la filiation.

Cette reconnaissance conjointe, sera déposée lors de la naissance de l’enfant accompagnée du certificat d’accouchement et les deux mamans seront alors inscrites directement sur le même livret de famille, en tant que parents de l’enfant né.

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