Téléphoner ou conduire, il faut choisir

Crim. 23 janv. 2018, F-P+B, n° 17-83.077

Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure est un véhicule en circulation. Le conducteur d’un tel véhicule peut donc être poursuivi du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.

En effet, si un conducteur au volant de son véhicule s’arrête momentanément sur une voie de circulation, moteur en état de marche avec les feux de détresse allumés et qu’il fait usage de son téléphone portable, il est auteur de l’infraction prévue et réprimée par l’alinéa 1 de l’article R. 412-6-1 du code de la route qui dispose que "l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit".

L’individu contrôlé contesté sa condamnation en soutenant que son véhicule n’était pas en circulation puisqu’il se trouvait à l’arrêt.

Or la jurisprudence de la Cour de Cassation est constante sur la définition de "véhicule en circulation" : "doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure".

Il en va de même pour le conducteur d’un véhicule arrêté à un feu rouge, le véhicule étant alors considéré en circulation (Crim. 20 sept. 2006).


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