Vers une reconnaissance officielle de la GPA

Nouveau rebondissement dans le dossier des époux Mennesson, puisque par un arrêt du 5 octobre 2018, la Cour de cassation a sollicité l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme. Un rappel chronologique s'impose. 

La situation antérieure 

Les époux Mennesson mènent, depuis près de 20 ans, un combat pour faire transcrire en droit français les actes de naissance de leurs deux filles issues de GPA en Californie en 2000. Après un premier échec en France et devant la Cour de cassation (Civ. 1ère 6 avril 2011 n°10-19.053 ; Civ. 1ère 6 avril 2011 n°09-66.486 ; Civ 1ère 6 avril 2011 n°09-17.130), les époux Mennesson se sont tournés vers Strasbourg et la CEDH qui leur a partiellement donné raison (CEDH Mennesson c/France 26 juin 2014). La France avait été alors condamnée, sur le fondement de l’article 8 portant sur le droit à la vie privée de l’enfant. La CDEH avait jugé, pour la première fois, qu’il est contraire aux droits de l’homme de priver un enfant de son identité. Si les États bénéficient d’une ample marge d’appréciation dans les choix liés à la gestation pour autrui, cette variable est réduite en matière de filiation. Par conséquent, l’acte étranger recevable est dorénavant transcrit s’il mentionne les liens de filiation biologique, soit à l’égard du père biologique soit à la fois du père et de la mère porteuse.

Le problème dans le cas Messennon est qu'ils veuillent faire retranscrire l'acte de naissance californien qui reconnait uniquement la mère d'intention et non la mère porteuse.

L'apport du 5 octobre 2018 

Le premier arrêt (Ass. Plénière 5 octobre 2018 n°12-30.138) ne soulève aucune difficulté pusqu'il s'agit de la stricte application de l'arrêt de la CEDH du 26 juin 2014. La solution rappelle qu’à l’égard du père, les effets d’une GPA contractée à l’étranger sont valables. La transcription à son égard de l’acte étranger non falsifié doit être ordonnée.

Le second concerne particulièrement la filiation de la mère (Ass. Plénière 5 octobre 2018 n°10.19-053). Les époux Mennesson veulent en effet transposer la solution dégagée par la CEDH en 2014 à la filiation de la mère. Deux questions sont alors soumises à l'avis de la CEDH : 

  • si, en refusant de transcrire l’acte de naissance sur les registres de l’état civil français s’agissant de la mère d’intention, alors que la transcription a été admise pour le père biologique de l’enfant, un Etat-partie méconnaît l’article 8 de la Convention à l’égard tant de la mère d’intention que des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger ? L'interrogation de la Cour de cassation va plus loin en précisant s’il y a lieu de distinguer selon que l’enfant a été conçu ou non avec les gamètes de la mère d’intention.

  • la possibilité pour la mère d’intention d’adopter l’enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue un mode d’établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention ? 

En fait, il faut rappeler qu'en France, la seule mère légale est la mère biologique ou plutôt la mère qui donne naissance à l'enfant ce seul point permet de s'opposer à tout autre mode de filiation.

Le problème est que l'état de droit n'est plus en phase avec la réalité d'aujourd'hui d'où la nécessaire distinction entre mère biologique et mère donnant naissance. Dans le cadre de la GPA, l'enfant peut être issu des gamètes de la mère d'intention qui est donc la mère biologique à l'inverse de la mère porteuse. 

L'intervention de la CEDH va surtout permettre d'harmoniser les décisions des Tribunaux qui divergent en fonction de la région. 

Ce qui est certain, c'est que la GPA est en passe d'être formellement reconnue pour tous.


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