L’indemnisation du concubin qui a financé la construction de la maison sur le terrain de sa compagne

Au cours de la vie commune, Madame reçoit par donation de ses parents un terrain sur lequel le couple fait édifier une maison.

La construction de cette maison est financée par un crédit dont les échéances mensuelles sont acquittées par les deux concubins.

Le temps passe et le couple se sépare.

La maison ayant été édifiée sur le terrain de la concubine, elle est devenue sa propriété par voie d’accession. N’ayant aucun droit sur la maison, le concubin réclame à sa compagne le remboursement des échéances des prêts. Il fonde son action sur l’article 555 du Code civil qui prévoit que lorsque le propriétaire d’un terrain devient propriétaire de la construction par voie d’accession, il doit, à son choix, rembourser au « tiers constructeur » soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main d’œuvre, sauf convention particulière réglant le sort de la construction.

La cour d’appel fait droit à sa demande.

La concubine conteste la décision. Elle estime que l’indemnisation de celui qui a concouru à la construction d’un ouvrage sur le terrain d’autrui est subordonnée au caractère exclusif de sa participation.

Argument rejeté par la Cour de cassation. En l’absence de convention particulière réglant le sort de la construction, l’article 555 du Code civil a vocation à régir les rapports entre les concubins. L’indemnisation du concubin qui a concouru à la construction d’un ouvrage sur le terrain de sa compagne n’est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation.

Cass. 3e civ. 16-3-2017 n° 17-12.384 FS-PB

 


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