Le remboursement intégral d’un crédit immobilier par un seul des partenaires du pacs

La cour de Cassation par un arrêt du 15 février 2021 vient de trancher la question : le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l’aide matérielle exigée par l’article 515-4 du code civil et ne doit donc pas donner lieu à créance entre les partenaires.

C’est l’histoire de Juliette et Roméo, partenaires de PACS, qui font l’acquisition en indivision de leur résidence commune.

Pour financer l’achat ils contractent chacun un crédit immobilier.

Le temps a eu raison de leur amour et dix ans plus tard, le PACS est dissout.

Roméo qui avait remboursé les deux prêts avec ses deniers, entendait faire valoir une créance contre Juliette au titre du remboursement, pendant la durée du PACS, du prêt contracté par celle-ci.

Le cabinet intervient en contentieux civil

Décision de la cour d'appel

La cour d’appel a débouté Roméo de sa demande en considérant que les paiements effectués participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires a rejeté sa demande.

L’aide matérielle entre partenaires pacsés est prévue par l’article 515-4 du code civil qui dispose : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives».

Mécontent de la décision, Roméo forme un pourvoi en cassation. La cour de Cassation considère que  « la cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par Roméo l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit […] qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre ».

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