Droit immobilier

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L’indemnisation du concubin qui a financé la construction de la maison sur le terrain de sa compagne

Au cours de la vie commune, Madame reçoit par donation de ses parents un terrain sur lequel le couple fait édifier une maison. La construction de cette maison est financée par un crédit dont les échéances mensuelles sont acquittées par les deux concubins. Le temps passe et le couple se sépare. La maison ayant été édifiée sur le terrain de la concubine,…


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