Droit pénal

Droit pénal

Téléphoner ou conduire, il faut choisir

Crim. 23 janv. 2018, F-P+B, n° 17-83.077 Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure est un véhicule en circulation. Le conducteur d’un tel véhicule peut donc être poursuivi du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en…


être rappelé

Demandez un rappel