Droit de la famille

Droit de la famille

Adopter l'enfant de son conjoint

Adopter l’enfant de son conjoint n’est pas une procédure anodine et doit s’inscrire dans un réel projet parental. L’adoption est irrévocable. Afin de pouvoir adopter l’enfant de son conjoint encore faut-il être marié et avoir au moins 10 ans de plus que l’adopté (article 346 du code civil). En outre, l’article 345-1 du code civil dispose que…

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Etablir sa filiation avec un enfant issu de la PMA

Avec l’adoption de la loi bioéthique du 29 juin 2021, la filiation des enfants issus de la procréation médicalement assistée sera simplifiée. Jusqu’alors, les couples de femmes devaient suivre le long processus de l’adoption afin que la mère d’intention (c’est-à-dire la mère non biologique) puisse être reconnue comme l’autre parent de…

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L’indemnisation du concubin qui a financé la construction de la maison sur le terrain de sa compagne

Au cours de la vie commune, Madame reçoit par donation de ses parents un terrain sur lequel le couple fait édifier une maison. La construction de cette maison est financée par un crédit dont les échéances mensuelles sont acquittées par les deux concubins. Le temps passe et le couple se sépare. La maison ayant été édifiée sur le terrain de la concubine,…

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Vers une reconnaissance officielle de la GPA

Nouveau rebondissement dans le dossier des époux Mennesson, puisque par un arrêt du 5 octobre 2018, la Cour de cassation a sollicité l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme. Un rappel chronologique s'impose.  La situation antérieure  Les époux Mennesson mènent, depuis près de 20 ans, un combat pour faire transcrire en droit français les actes de naissance…

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Le divorce par consentement mutuel ne coute pas 50 euros.

Divorcer pas consentement mutuel ne se fait pas en quinze jours et pour 50 euros. Pourtant depuis le 1er janvier 2017, date officiel d’entrée en vigueur de la nouvelle procédure c’est la rumeur qui court.  Avant de préciser les raisons pour lesquelles cette rumeur est totalement fausse il faut s’entendre sur ce qu’est un divorce par consentement mutuel. Le consentement mutuel est…

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La fixation et la révision des pensions alimentaires : de nouvelles attributions pour la CAF

Quand le Justiciable est un sujet d'expérimentation Il n'aura échappé à aucun d'entre nous que l'état a pris la décision de réformer la justice et qu'un projet de loi en ce sens est en cours de débat auprès de nos instances nationales. Au regard de ce projet le but serait "un recentrage de la justice sur ses missions premières : trancher les conflits et protéger…


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