Les ventes judiciaires ou ventes aux enchères

Le Cabinet PORCARA RACAUD représente de nombreux professionnels et particuliers durant les ventes aux enchères publiques. Les ventes aux enchères immobilières ont lieu dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance, et notamment au sein de la Chambre des criées du tribunal de Grande Instance d'Alès.

Règles à respecter pour les enchérisseurs et adjudicataires

Pour se porter enchérisseur, il convient toutefois de respecter quelques règles. On ne peut enchérir que par ministère d'Avocats inscrits au Barreau de la Juridiction concernée. Ainsi, une personne qui désire acheter un bien immobilier par adjudication, doit prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau du Tribunal.

Documents à présenter pour l’achat par adjudication

Le futur candidat adjudicataire doit remettre avant l'audience :

  • S’il est un particulier : sa carte d’identité ainsi que celle de son conjoint, s’il est marié, avec leur livret de famille et leur éventuel contrat de mariage en précisant leur profession respective ; même formalité en cas de concubinage ou de personnes liées par un Pacte Civil de Solidarité, avec copie de leur contrat de PACS,
  • S’il est le Gérant ou le PDG d’une société : son extrait Kbis et le P.V. de l’Assemblée l’ayant désigné,
  • Un pouvoir comportant les indications suivantes : la date de l'adjudication, la désignation du bien que vous envisagez d'acquérir.
  • Le montant de l'enchère maximale que vous désirez porter, l'identité complète de la personne physique ou morale qui sera déclarée adjudicataire. Si plusieurs personnes achètent en indivision, les documents doivent être fournis pour chaque acquéreur indivis.
  • Deux chèques de Banque ou certifiés :
    • Le premier à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier-Ventes représentant 10 % de la mise à prix avec un montant minimum 3.000,00 euros, ce chèque constitue un acompte sur le prix principal,
    • Le second à l’ordre de la CARPA représentant : Le montant des frais préalables taxés (ces frais correspondent à ceux exposés par l’Avocat poursuivant pour parvenir à la vente ; ils s’ajoutent au prix et sont en général calculés 8 jours avant la vente), une somme s’élevant à 10% de l’enchère maximum qu’il entend porter pour devenir adjudicataire, et ce, indépendamment du montant de la mise à prix. Ce chèque permettra le règlement de la quasi-totalité des frais de l’adjudication.

Frais et honoraires d’Avocat

En ce qui concerne la question des frais et honoraires d’Avocat :

  • Pour pouvoir participer aux enchères, un chèque de 250 Euros T.T.C. vous est demandé à titre de vacation préalablement à l’audience.

Après l’adjudication, les honoraires sont calculés selon le barème suivant :

  • prix d’adjudication inférieur à 120.000 Euros : honoraires de 1200 Euros H.T.,
  • prix d’adjudication supérieur à 120.000 Euros : 1% du prix d’adjudication.

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