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Avec l’adoption de la loi bioéthique du 29 juin 2021, la filiation des enfants issus de la procréation médicalement assistée sera simplifiée. Jusqu’alors, les couples de femmes devaient suivre le long processus de l’adoption afin que la mère d’intention (c’est-à-dire la mère non biologique) puisse être reconnue comme l’autre parent de…
La cour de Cassation par un arrêt du 15 février 2021 vient de trancher la question : le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l’aide matérielle exigée par l’article 515-4 du code civil et ne doit donc pas donner lieu à créance…
Au cours de la vie commune, Madame reçoit par donation de ses parents un terrain sur lequel le couple fait édifier une maison. La construction de cette maison est financée par un crédit dont les échéances mensuelles sont acquittées par les deux concubins. Le temps passe et le couple se sépare. La maison ayant été édifiée sur le terrain de la concubine,…
Chères Clientes, Chers Clients Dans l’intérêt de tous et pour nous protéger du COVID19 des mesures d’hygiènes ont été mises en place pour notre sécurité à tous. A ce titre nous vous demandons de bien vouloir respecter certaines règles : Respecter les gestes barrières et la distanciation sociale Privilégier les appels…
En cette période difficile de confinement en raison de la pandémie relative au COVID19, le Cabinet d'Avocats PORCARA RACAUD tient à indiquer, à l’ensemble de ses clients mais également du public, avoir tout mis en œuvre pour garantir la poursuite de l’activité juridique et judiciaire dans le respect des règles sanitaires et de confinement notamment par la mise en place de…
Nouveau rebondissement dans le dossier des époux Mennesson, puisque par un arrêt du 5 octobre 2018, la Cour de cassation a sollicité l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme. Un rappel chronologique s'impose. La situation antérieure Les époux Mennesson mènent, depuis près de 20 ans, un combat pour faire transcrire en droit français les actes de naissance…
Crim. 23 janv. 2018, F-P+B, n° 17-83.077 Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure est un véhicule en circulation. Le conducteur d’un tel véhicule peut donc être poursuivi du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en…
Divorcer pas consentement mutuel ne se fait pas en quinze jours et pour 50 euros. Pourtant depuis le 1er janvier 2017, date officiel d’entrée en vigueur de la nouvelle procédure c’est la rumeur qui court. Avant de préciser les raisons pour lesquelles cette rumeur est totalement fausse il faut s’entendre sur ce qu’est un divorce par consentement mutuel. Le consentement mutuel est…
Quand le Justiciable est un sujet d'expérimentation Il n'aura échappé à aucun d'entre nous que l'état a pris la décision de réformer la justice et qu'un projet de loi en ce sens est en cours de débat auprès de nos instances nationales. Au regard de ce projet le but serait "un recentrage de la justice sur ses missions premières : trancher les conflits et protéger…