Vers une reconnaissance officielle de la GPA
Nouveau rebondissement dans le dossier des époux Mennesson, puisque par un arrêt du 5 octobre 2018, la Cour de cassation a sollicité l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme. Un rappel chronologique s'impose. La situation antérieure Les époux Mennesson mènent, depuis près de 20 ans, un combat pour faire transcrire en droit français les actes de naissance…