Actualités

Droit immobilier

L’indemnisation du concubin qui a financé la construction de la maison sur le terrain de sa compagne

Au cours de la vie commune, Madame reçoit par donation de ses parents un terrain sur lequel le couple fait édifier une maison. La construction de cette maison est financée par un crédit dont les échéances mensuelles sont acquittées par les deux concubins. Le temps passe et le couple se sépare. La maison ayant été édifiée sur le terrain de la concubine,…

COVID-19

COVID19 : Les mesures d'hygiènes au sein du cabinet

Chères Clientes, Chers Clients Dans l’intérêt de tous et pour nous protéger du COVID19 des mesures d’hygiènes ont été mises en place pour notre sécurité à tous. A ce titre nous vous demandons de bien vouloir respecter certaines règles : Respecter les gestes barrières et la distanciation sociale Privilégier les appels…

COVID-19

Information Covid-19 du cabinet d'avocats Porcara Racaud

En cette période difficile de confinement en raison de la pandémie relative au COVID19, le Cabinet d'Avocats PORCARA RACAUD tient à indiquer, à l’ensemble de ses clients mais également du public, avoir tout mis en œuvre pour garantir la poursuite de l’activité juridique et judiciaire dans le respect des règles sanitaires et de confinement notamment par la mise en place de…

Droit de la famille

Vers une reconnaissance officielle de la GPA

Nouveau rebondissement dans le dossier des époux Mennesson, puisque par un arrêt du 5 octobre 2018, la Cour de cassation a sollicité l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme. Un rappel chronologique s'impose.  La situation antérieure  Les époux Mennesson mènent, depuis près de 20 ans, un combat pour faire transcrire en droit français les actes de naissance…

Droit pénal

Téléphoner ou conduire, il faut choisir

Crim. 23 janv. 2018, F-P+B, n° 17-83.077 Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure est un véhicule en circulation. Le conducteur d’un tel véhicule peut donc être poursuivi du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en…

Droit de la famille

Le divorce par consentement mutuel ne coute pas 50 euros.

Divorcer pas consentement mutuel ne se fait pas en quinze jours et pour 50 euros. Pourtant depuis le 1er janvier 2017, date officiel d’entrée en vigueur de la nouvelle procédure c’est la rumeur qui court.  Avant de préciser les raisons pour lesquelles cette rumeur est totalement fausse il faut s’entendre sur ce qu’est un divorce par consentement mutuel. Le consentement mutuel est…

Droit de la famille

La fixation et la révision des pensions alimentaires : de nouvelles attributions pour la CAF

Quand le Justiciable est un sujet d'expérimentation Il n'aura échappé à aucun d'entre nous que l'état a pris la décision de réformer la justice et qu'un projet de loi en ce sens est en cours de débat auprès de nos instances nationales. Au regard de ce projet le but serait "un recentrage de la justice sur ses missions premières : trancher les conflits et protéger…


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