Le divorce par consentement mutuel ne coute pas 50 euros.

Divorcer pas consentement mutuel ne se fait pas en quinze jours et pour 50 euros.

Pourtant depuis le 1er janvier 2017, date officiel d’entrée en vigueur de la nouvelle procédure c’est la rumeur qui court. 

Avant de préciser les raisons pour lesquelles cette rumeur est totalement fausse il faut s’entendre sur ce qu’est un divorce par consentement mutuel.

Le consentement mutuel est conventionnel par principe si les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets et le mineur (enfant du couple) ne fait pas valoir son droit d’être auditionné. Dans cette situation de parfaite entente, la convention de divorce est rédigée de concert par les avocats des époux qui sera ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire afin d’obtenir force exécutoire.

Le travail de l’avocat demeure important. Conclure un accord n’est pas simple.

L’avocat doit conseiller son client et élaborer la convention en réglant l’ensemble des conséquences du divorce : la vie des enfants (exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence et des droits de l’autre parent, contribution à leur entretien et à leur éducation), liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire, les conséquences fiscales de la séparation.

Contrairement aux on -dit l’avocat est au cœur de la procédure et non le notaire qui a pour rôle d’enregistrer la convention de divorce pour un cout de 50 euros.

L’avocat est au cœur de la procédure et son travail est encore plus important car plus aucun juge ne contrôlera la convention.

Il n’y a donc aucun moyen de purger la convention au moment de l’audience de ses vices éventuels. Il s’en suit que l’obligation de conseil de l’avocat est renforcée. 

 

N'hésitez pas à contacter les avocat du cabinet Porcara Racaud à Alès.


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