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Nouveau rebondissement dans le dossier des époux Mennesson, puisque par un arrêt du 5 octobre 2018, la Cour de cassation a sollicité l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme. Un rappel chronologique s'impose. La situation antérieure Les époux Mennesson mènent, depuis près de 20 ans, un combat pour faire transcrire en droit français les actes de naissance…
Crim. 23 janv. 2018, F-P+B, n° 17-83.077 Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure est un véhicule en circulation. Le conducteur d’un tel véhicule peut donc être poursuivi du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en…
Divorcer pas consentement mutuel ne se fait pas en quinze jours et pour 50 euros. Pourtant depuis le 1er janvier 2017, date officiel d’entrée en vigueur de la nouvelle procédure c’est la rumeur qui court. Avant de préciser les raisons pour lesquelles cette rumeur est totalement fausse il faut s’entendre sur ce qu’est un divorce par consentement mutuel. Le consentement mutuel est…
Quand le Justiciable est un sujet d'expérimentation Il n'aura échappé à aucun d'entre nous que l'état a pris la décision de réformer la justice et qu'un projet de loi en ce sens est en cours de débat auprès de nos instances nationales. Au regard de ce projet le but serait "un recentrage de la justice sur ses missions premières : trancher les conflits et protéger…