Droit de la famille

Le droit de la famille est un terme générique regroupant différents contentieux.

• La consultation prénuptiale dans la perspective d’un pacs ou d’un mariage (sur les conséquences financières ou juridiques)
• Le contentieux du divorce : par consentement mutuel, accepté par les deux époux, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal.
• La séparation de corps et de bien pour les époux mariés
• Le changement de régime matrimonial
• La filiation (procédure de recherche de paternité et procédure de contestation de filiation paternelle)
• La pension alimentaire (fixation, modification dans le cadre de la filiation naturelle ou après une procédure de divorce)
• Le droit de garde (fixation, modification dans le cadre de la filiation naturelle ou après une procédure de divorce)
• L’assistance éducative (mesures prises par le juge des enfants)
• Les adoptions simples et plénières
• Les successions
• Les liquidations des régimes matrimoniaux
• Changement d’état civil
• Les mesures de protection

Que vous soyez en union libre, en concubinage, liés par un pacs ou mariés, l’avocat en droit de la famille, technicien du droit et de la justice est votre allié.

Il est d’autant plus votre allié car au-delà de la nécessite d’avoir de solides connaissances des règles juridiques et de la matière, le droit de la famille est un contentieux humain qui suppose d’être épaulé, entendu, écouté, par votre avocat qui vous aidera à affronter et à gérer les conséquences non seulement juridiques mais également humaines.

C’est pourquoi, nous avons choisi d’exercer dans un cabinet de proximité, situé au cours de la ville d’ALES à proximité immédiate du Tribunal de Grande instance, afin d’assister et de conseiller nos clients avec humanisme et professionnalisme.  A ce titre, nous assurons personnellement les rendez-vous et les audiences.

Etre avocat en droit de la famille c’est:

• S'adapter à vos besoins en les identifiants et en échafaudant les solutions sur mesure aussi bien du point de vue de la technique juridique que du point de vue de la stratégie relationnelle.

Nous envisagerons ensemble la conduite à tenir avec votre conjoint (concubin, partenaire de pacs, conjoint), avec vos enfants, vos proches, voire même avec les juges, les intervenants judiciaires (huissiers), les experts, les services sociaux.

• Vous aidez à comprendre la réponse du juge, qui applique des règles parfois difficiles à accepter en regard de votre situation humaine complexe.

Que vous soyez à l’initiative de la procédure ou que vous la subissiez nous allons définir ensemble en fonction de votre situation mais également de celle des autres acteurs de la procédure notamment votre conjoint (ses droits, ses besoins et ses obligations à votre égard et à l’égard des enfants), vos enfants (leurs droits, leurs besoins) et vos proches la stratégie à mettre en œuvre pour défendre vos intérêts.

La consultation Prénuptiale

Vous envisagez de vous marier ou de vous pacser, au-delà de la relation affective qui sera consacrée civilement en mairie, un lien juridique va vous unir à votre futur conjoint ou conjointe.

Cette union va avoir des conséquences financières importantes et des notions juridiques nouvelles s'imposeront à vous telles que : devoir de secours, communauté de biens, régime matrimonial, contribution aux charges du mariage....

Vous vous posez alors de nombreuses questions :

• dois-je faire un contrat de mariage ?
• comment allons-nous nous organiser pour les dépenses de la famille ?
• sommes-nous obligés d'ouvrir un compte joint ?
• mon futur conjoint a des dettes, devrais-je les assumer ?
• que va-t-il se passer si je décède ?
• mes enfants nés d'une précédente union y seront-ils perdants ?
• puis-je adopter les enfants de mon conjoint ?
• Est-ce que je vais perdre mon nom de naissance ?

Il est légitime de se poser des questions et le Cabinet PORCARA RACAUD est à votre disposition pour y répondre.

La séparation des corps et des biens : se séparer sans divorcer

Les époux (couple hétérosexuel ou homosexuel), qu’ils soient mariés sous le régime de la communauté légale ou celui de la séparation de biens, prennent la décision de vivre séparément sans pour autant divorcer.

La saisine du juge est obligatoire pour entériner cette décision et votre avocat en droit de la famille organisera toutes les conséquences de cette séparation tant sur un plan matériel et financier (attribution du domicile conjugal, attribution de la jouissance des biens meubles, pension alimentaire au titre du devoir de secours, prise en charge du paiement des dettes communes) qu’affectif (garde des enfants, pension alimentaire pour les enfants).

A la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps peut être converti en jugement de divorce lorsque la séparation de corps a duré deux ans.

Divorcer

Qu’il soit par consentement mutuel ou contentieux, le divorce ne peut se faire sans l’assistance de votre avocat. Divorcer n’est jamais une simple formalité que cela soit sur le plan affectif, juridique ou financier que ce soit dans le présent ou dans le futur et lorsque l’avenir des enfants est en jeu, même un divorce amiable peut devenir très complexe.

En effet, si le divorce est une décision dont les causes sont propres aux époux, les conséquences ont des répercussions sur la famille dans son ensemble Les aspects financiers sont aussi extrêmement importants et vous devez assurer votre futur pour pourvoir subvenir décemment à vos besoins et ceux de vos enfants.

Vous devez être assisté et représenté par un avocat qui est rompu aux procédures de divorce, un avocat qui saura vous aider à traverser ce divorce aussi simplement et rapidement que possible car une simple négligence pourrait transformer votre divorce en une bataille dévastatrice.

Grâce au Cabinet, fort de son expérience et de son savoir-faire en divorce, droit de la famille et droit des personnes, votre divorce ou votre conflit familial sera traité de telle façon que vos intérêts et ceux de votre famille seront défendus et préservés.

Ainsi, lorsque vous confiez votre dossier à l'un de nos avocats, vous bénéficiez de l'assistance d'une équipe de professionnels dont le seul but sera de vous aider à obtenir le meilleur résultat dans votre dossier.

Ainsi, notre but est d'informer, de négocier ou de transiger et de nous battre devant le Tribunal pour défendre les intérêts exclusifs de nos Clients. Nous intervenons en première instance (Tribunal de Grande Instance d’ALES et de NIMES) et devant la cour d’Appel (NIMES). 

Le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences pourront choisir ce divorce par consentement mutuel.

Votre avocat vous assistera et vous conseillera pour prendre toutes les décisions relatives aux conséquences non seulement entre les époux  (sort du domicile conjugal, des biens, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire) mais également à l’égard des enfants (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire) 

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans le cadre de cette procédure de divorce, l’un des époux est à l’initiative de la procédure et saisi par requête le Juge aux Affaires Familiales d’une demande en divorce. Lors de l’audience de non conciliation, les époux assistés de leurs conseils signent un procès-verbal reconnaissant leur volonté de divorcer sans faire état des causes du divorce. 

Les conséquences du divorce sont ensuite débattues si aucun accord n’est trouvé.  Le juge aux affaires familiales tranchera les points de désaccords sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants (garde, pension alimentaire, …) et des aspects financiers (pension alimentaire entre époux, prestation compensatoire, …).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il suffit de justifier que les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. Cette procédure permet un divorce rapide, même si l’un des époux refuse le divorce.

Le divorce sans faute

L’époux qui demande le divorce considère que son conjoint a violé de façon grave et renouvelée les devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. 

L’époux doit prouver les fautes qu’il reproche à son conjoint qui peuvent être de diverses natures: adultère, violences physiques ou psychologiques, abandon du domicile conjugal, défaut de contribution aux charges du mariage, etc…

Chaque situation s’apprécie au cas par cas, chaque couple étant unique.

Droit pénal de la famille

Lorsque le Juge aux Affaires Familiales fixe une pension alimentaire et qu’elle n’est pas payée, il s’agit du délit pénal d’abandon de famille prévu et réprimé par l’article 223-7 du code pénal.

Un mode de garde des enfants, un calendrier des droits de visite a été fixé par la juge aux affaires familiales suite à votre séparation et n’est pas respecté ?

Il peut s’agir d’un délit pénal appelé non présentation d’enfant prévu et réprimé par l’article 227-5 du code pénal. L’infraction, prévue par le Code pénal et non par le Code civil est punie de 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

La séparation des concubins

Que la procédure soit amiable (rédaction d’une convention parentale, d’un protocole d’accord sur la liquidation de l’indivision) ou contentieuse (saisine du juge aux affaires familiales), votre avocat vous assiste et vous conseille.

Les conséquences de la rupture peuvent être affectives et ou matérielles selon que des enfants sont nés ou non de la relation. En effet, il conviendra de définir :

• L’exercice de l’autorité parentale
• Le mode de garde de l’enfant et les droits de chaque parent
• La fixation de la pension alimentaire
• Les conséquences patrimoniales en cas d’acquisition notamment d’un bien immobilier

La rupture du pacs

La loi du 23 juin 2006 a largement amélioré les règles du contrat de PACS. Ainsi, lorsqu’un couple décide de conclure un PACS ou encore lorsque les partenaires Pacsés se séparent, l’intervention de l’avocat est souvent très utile.

Certaines démarches doivent être faites auprès du Greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS, ou encore par le biais d’un huissier de justice si un seul des partenaires veut rompre le contrat.

La rupture du PACS entraîne en effet un certain nombre de formalités qu’il convient d’effectuer. À défaut, le PACS continuera à produire ses effets. Ce qui n’est pas sans conséquences.

Le partenaire qui s’estime lésé peut saisir le Tribunal afin d’obtenir une indemnisation en cas de dissolution fautive du PACS. Enfin, il convient de régler le partage des biens des concubins pacsés, le sort du logement familial et les conséquences pour les enfants. Chaque situation s’apprécie au cas par cas, chaque couple étant unique.

Avocat(s) référent(s) :

• Pierre-Yves Racaud